BF Projets
Veille réglementaire
Crédit à la consommation / Saron
Le Saron sert de référence pour le calcul du taux d'intérêt maximum des crédits à la consommation
Entrée en vigueur 1 Juil 2021
Adoption
19 Mai 2021
Communiqué de presse
19 Mai 2021 Conseil fédéral
Texte adopté (RO 2021 319)
19 Mai 2021 Conseil fédéral
- Niveau : Législation
- Statut : Terminé
- Début : 19 Mai 2021
- Fin : 1 Juil 2021